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Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/07/2008: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 49

Efectes de la denegació

1. L'estranger a qui s'ha denegat una sol·licitud d'autorització d'immigració inicial es troba en situació irregular.

2. Quan la denegació afecta una sol·licitud d'autorització d'immigració que comporta una demanda de treball, el Servei d'Immigració també ha de notificar aquesta resolució al patró.

Entre en vigueur le 02/07/2008 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 49 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-49?data=2002-10-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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