Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/07/2008: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 35

Principi general de concessió per ordre cronològic El Servei d'Immigració tramita les sol·licituds d'autorització d'immigració i, quan aquestes compleixen els requisits legals, concedeix les autoritzacions d'immigració corresponents, seguint un ordre estricte de prioritat cronològica d'acord amb la data d'entrada de les sol·licituds.

Entre en vigueur le 02/07/2008 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 35 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-35?data=2002-10-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.