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← Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002

Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée derogat

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 34 abrogé depuis le 27/06/2012 (Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration).

En vigueur depuis le 27/06/2012 · abrogation · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Norma substituïda per llei:9/2012, que n'és el text vigent
Comment le citer

Art. 34 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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