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← Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002

Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 115

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/07/2008: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 115

Desobediència a una mesura d'expulsió administrativa El Cos de Policia deté i posa a disposició judicial tota persona objecte d'una mesura d'expulsió administrativa ferma que infringeix la prohibició esmentada a l'article anterior per la presumpta comissió d'un delicte de desobediència a una ordre d'expulsió administrativa en virtut de les disposicions del Codi penal vigent.

Entre en vigueur le 02/07/2008 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 115 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-115?data=2002-10-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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