Article 106

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/07/2008: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 106

Definició general de l'expulsió administrativa

1. L'expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l'estada i/o a prohibir l'accés d'un estranger al territori andorrà.

2. L'expulsió administrativa no s'ha de confondre en cap cas amb la pena accessòria d'expulsió que pot pronunciar un tribunal penal.

Entre en vigueur le 02/07/2008 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-6-2008 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai… (BOPA 2008-07-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 106 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 17/10/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/immigracio/art-106?data=2002-10-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.