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Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del pressupost prorrogat s'han d'imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. Si en el pressupost prorrogat no consta el mateix concepte que en el pressupost per al 2002, el Ministeri de Finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s'ha d'imputar la despesa autoritzada.

En vigueur depuis le 01/02/2002 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002 (BOPA 2002-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi du budget pour l'exercice 2002, du 16-1-2002, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-01-16/pressupost-exercici-2002/df-1?data=2002-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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