Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 29 décembre 2000 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Texte refondu

En vigueur depuis le 15/02/2001 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-06-19 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2019; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.