Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement est autorisé à développer la présente Loi par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 15/02/2001 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-06-19 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2019; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.