Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

S'autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.

En vigueur depuis le 14/02/2001 jusqu'au 12/04/2017 · texte original · Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 12/04/2017

Disposició final Primera

S'autoritza el Govern perquè desenvolupi reglamentàriament aquesta Llei.

Source : Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/impost-transmissions-patrimonials-immobiliaries/df-1?data=2013-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.