Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
La compétence fiscale reconnue aux comuns par l'article 9.5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns en ce qui concerne les transmissions immobilières devant être inscrites au cadastre communal est exercée par les comuns conformément aux dispositions établies par la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.