Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Exigibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Exigibilité
1. L'impôt est exigible au moment de la transmission, de la constitution ou de la cession des biens ou droits qui en font l'objet, selon le cas.
2. Dans toute transmission de biens, constitution ou cession de droits réels dont l'efficacité est suspendue par l'existence d'une condition ou d'un délai, l'impôt n'est exigible qu'à leur accomplissement, sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la présente Loi. Il n'en est pas ainsi dans le cas des conditions résolutoires, pour lesquelles l'impôt est exigible au moment de la transmission.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, pour les promesses visées au paragraphe 4 de l'article 3 de la présente Loi, l'impôt est exigible au moment de la formalisation de la promesse. La formalisation ultérieure de la transmission définitive ne rend pas l'impôt exigible.
Art. 5 de la Loi sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb el fet generador i la meritació de l’impost en la transmissió d’un dret real d’emfiteusi.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2021-01-18 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…s.” Així mateix, respecte a la data de meritació de l’impost, la mateixa Llei, a l’article 5.1, estableix el següent: “1. L’impost es merita en el moment de la transmissió, la constitució o la cessió dels béns o dr…»
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