Article 12. Compétence

Article 12. Compétence

1. La compétence pour la gestion et la liquidation de l'impôt pour la partie de la dette fiscale qui revient au Gouvernement est exercée par le ministère chargé des finances.

2. La compétence pour la gestion et la liquidation de l'impôt pour la partie de la dette fiscale qui revient aux comuns est exercée par chaque comú. À cet effet, les comuns doivent approuver par ordonnance leurs normes respectives de gestion et de liquidation de l'impôt pour la partie de la dette fiscale correspondant à la quote-part communale.

3. Toutefois, les comuns peuvent conclure une Convention avec le Gouvernement, en vertu de laquelle la gestion et la liquidation de la partie de la dette fiscale de l'impôt qui revient aux comuns sont déléguées au Gouvernement dans les termes suivants : 3.1. Le Gouvernement recouvre la totalité des produits générés par l'impôt et verse aux comuns la part qui leur revient au moyen de liquidations qui comprennent toutes les transmissions dont le fait générateur est intervenu au cours d'un trimestre civil, et qui sont réglées dans le délai de trente jours suivant le dernier jour du trimestre civil précédent. 3.2. Sauf convention contraire, le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte préalablement indiqué par le comú. 3.3. Dans le même délai de trente jours établi au paragraphe 3.1 ci-dessus, le Gouvernement doit adresser à chaque comú une communication détaillée précisant le détail des transmissions réalisées, le nombre total de liquidations effectuées et la somme totale recouvrée au titre de l'impôt.

4. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, le système de gestion et de liquidation de l'impôt déterminé aux articles 13 et 15 de la présente Loi s'applique pour la partie de la dette fiscale correspondant au Gouvernement. Dans les cas où la Convention a été conclue avec les comuns, ledit système de gestion et de liquidation de l'impôt s'applique également pour la partie de la dette fiscale correspondant aux comuns qui concluent ladite Convention.