Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final setena

A mesura que en una parròquia s'apliqui el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial respectiu segons queda regulat en les disposicions transitòries precedents, quedaran derogades totes les disposicions anteriors, generals i comunals, que s'oposin al contingut de la planificació.

En vigueur depuis le 14/02/2001 jusqu'au 19/09/2012 · texte original · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 19/09/2012

Disposició final setena

Source : Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24)

Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/df-7?data=2006-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.