Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale septième.

À mesure que, dans une paroisse, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial respectif est appliqué selon les modalités prévues par les dispositions transitoires précédentes, toutes les dispositions antérieures, générales et communales, contraires au contenu de la planification sont abrogées.

En vigueur depuis le 14/02/2001 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-06-26 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2019; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale septième de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/df-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.