Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale sixième.

Sauf les dispositions de la présente Loi relatives à l'urbanisme et à la construction qui restent liées à la rédaction et à l'approbation des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial, dont l'application est régie par les dispositions transitoires précédentes, toutes les autres dispositions sont immédiatement applicables et abrogent toutes les dispositions antérieures, générales et communales, qui leur sont contraires.

En vigueur depuis le 14/02/2001 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2019-06-26 (BOPA); consolida fins a la Llei 3/2019; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/df-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.