Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

Sense perjudici del que estableix amb caràcter general l'apartat 3 de l'article 38, s'exceptua de la qualificació com a sòl no urbanitzable tota la zona de la urbanització Sant Pere del Pas de la Casa que queda redefinida en el plànol del Ministeri d'Ordenament Territorial, núm. 2822 de juny del 2000 adjunt a la present Llei.

En vigueur depuis le 14/02/2001 jusqu'au 19/09/2012 · texte original · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 19/09/2012

Disposició final tercera

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 12-09-2012 portant publication du texte consolidé de l'articulat et des dispositions transitoire… (BOPA 2012-09-19)

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/df-3?data=2009-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.