Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Droit à l'information urbanistique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Droit à l'information urbanistique
Tous les administrés ont le droit d'obtenir de l'Administration, tant du Gouvernement que des comuns, dans un délai de quinze jours à compter de la demande et sous forme de certificat délivré par un fonctionnaire habilité, une information écrite et précise concernant le régime urbanistique applicable à un bien-fonds ou à un secteur.
Art. 8 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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