Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Garantie urbanistique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Garantie urbanistique
La rédaction et l'approbation d'un plan partiel ou d'un plan spécial, avec les cessions pertinentes et la remise au comú des terrains de cession obligatoire conformément aux prévisions de la présente Loi, constituent une garantie d'aménagement urbanistique pour les propriétaires intéressés, dans les conditions régies par les articles 34 à 37, même si les travaux d'urbanisation ne sont pas exécutés.
Art. 19 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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