Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18. Dret d’edificar

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18. Dret d’edificar

El dret d’edificar s’obté amb la llicència d’edificació.

En vigueur depuis le 27/06/2018 jusqu'au 12/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-6-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et… (BOPA 2018-06-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 12/06/2019

Article 18. Dret d’edificar

El dret d’edificar s’obté amb la llicència d’edificació.

Source : Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et… (BOPA 2019-06-12)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-18?data=2019-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.