Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Dret d'edificar El dret d'edificar s'obté amb la llicència d'edificació.

En vigueur depuis le 14/02/2001 jusqu'au 19/09/2012 · texte original · Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 19/09/2012

Article 18

Dret d’edificar El dret d’edificar s’obté amb la llicència d’edificació.

Source : Décret législatif du 12-09-2012 portant publication du texte consolidé de l'articulat et des dispositions transitoire… (BOPA 2012-09-19)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-18?data=2009-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.