Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queda

derogada la Llei de protecció del secret bancari i de prevenció del blanqueig de diner o valors producte del crim, de data 11 de maig de 1995. Disposicions finals

En vigueur depuis le 24/07/2001 jusqu'au 16/09/2009 · texte original · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009

Disposició derogatòria Queda

derogada la Llei de protecció del secret bancari i de prevenció del blanqueig de diner o valors producte del crim, de data 11 de maig de 1995. Disposicions finals

Source : Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/dd-1?data=2006-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.