Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8
En tot cas, a criteri de l'autoritat judicial, es pot acordar l'ajuda judicial quan, amb l'acord de l'imputat, els actes sol·licitats tenen per finalitat exculpar la persona imputada.
Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009
Article 8
En tot cas, a criteri de l’autoritat judicial, es pot acordar l’ajuda judicial quan, amb l’acord de l’imputat, els actes sol·licitats tenen per finalitat exculpar la persona imputada.
Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)
Art. 8 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-8?data=2006-04-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.