Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Si l’acte imputat a una persona és castigat per diverses disposicions penals de dret de l’estat requeridor, la comissió rogatòria només pot ser executada pel que fa a les infraccions per a les quals no existeix cap causa d’improcedència en el sentit de la present Llei.

En vigueur depuis le 21/09/2009 jusqu'au 16/12/2021 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009… (en catalan) (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-7?data=2017-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.