Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 77

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/04/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 77

Nomenament i durada dels membres de la Comissió Permanent

1. Els representants dels organismes que integren la Comissió Permanent són nomenats, respectivament, pel màxim responsable de la UIF i pels ministres corresponents. Entre els representants de la UIF figura, en tot cas, el màxim responsable d’aquest organisme.

2. Cada organisme assigna dos membres per cadascun dels departaments esmentats a l’article anterior a la Comissió Permanent, un de titular i un de suplent, a excepció de la UIF, que hi assigna dos titulars i un suplent.

3. El nomenament és vàlid fins que es nomeni un nou membre.

Entre en vigueur le 24/04/2014 · ajout · Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le… (BOPA 2014-04-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 77 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-77?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.