Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 76

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 76

Composició La Comissió Permanent es compon de sis membres: dos representants de la UIF i quatre dels ministeris encarregats de finances, justícia, interior i afers exteriors, a raó d’un membre per departament. Sempre que es consideri necessari, es pot demanar l’assistència a la Comissió Permanent de representants addicionals tant dels departaments membres de la Comissió com d’altres departaments.

En vigueur depuis le 24/04/2014 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le… (BOPA 2014-04-23) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 76 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-76?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.