Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 76
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/04/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 76
Composició La Comissió Permanent es compon de sis membres: dos representants de la UIF i quatre dels ministeris encarregats de finances, justícia, interior i afers exteriors, a raó d’un membre per departament. Sempre que es consideri necessari, es pot demanar l’assistència a la Comissió Permanent de representants addicionals tant dels departaments membres de la Comissió com d’altres departaments.
Art. 76 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2009.
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