Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/04/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 75
Naturalesa La Comissió Permanent per a la prevenció i la lluita contra el terrorisme i el seu finançament i la proliferació d’armes de destrucció massiva i el seu finançament és un òrgan del Govern d’Andorra que exerceix les funcions atribuïdes en aquesta secció.
Art. 75 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.
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