Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Tenint en compte la naturalesa de la demanda d'ajuda, les autoritats judicials andorranes poden condicionar llur cooperació al compromís previ de l'estat demandant de respectar el principi recollit a l'article 5.
Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009
Article 6
Tenint en compte la naturalesa de la demanda d’ajuda, les autoritats judicials andorranes poden condicionar llur cooperació al compromís previ de l’estat demandant de respectar el principi recollit a l’article 5.
Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)
Art. 6 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-6?data=2009-04-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.