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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 67

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 67

Definició A l’efecte d’aquesta Llei s’entén per fons: els actius financers, els béns de tota natura, materials o immaterials, mobles o immobles, adquirits per qualsevol mitjà, lícit o il·lícit, i els documents, títols o instruments jurídics de qualsevol forma, fins i tot l’electrònica o digital, que certifiquen un dret de propietat o un interès sobre els mateixos, especialment però no exclusivament, els havers i crèdits bancaris, els xecs de viatge, els xecs bancaris, les ordres de pagament, les accions, els títols valors, les obligacions i les lletres de canvi i de crèdit.

En vigueur depuis le 24/04/2014 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 4/2014, du 27 mars, portant modification de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le… (BOPA 2014-04-23) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 67 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-67?data=2021-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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