Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 65

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 65

Intercanvi d’informació

1. La UIF pot trametre a altres organismes estrangers equivalents la informació rebuda d’acord amb els articles anteriors, en els termes i les condicions que estableix l’article 56 d’aquesta Llei.

2. Quan hi hagi indicis que una suma de diners en efectiu té relació amb el producte d’un frau o amb qualsevol altra activitat il·legal que afecti negativament els interessos financers de la Unió Europea, aquesta informació s’ha de transmetre també a la Comissió Europea.

En vigueur depuis le 31/10/2013 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 20/2013, du 10 octobre, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 65 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-65?data=2020-06-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.