Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 60 quinquies. Recurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 60 quinquies. Recurs
Les resolucions sancionadores posen fi a la via administrativa. Contra aquestes resolucions sancionadores es pot interposar recurs davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en el termini de tretze dies hàbils a partir de l’endemà de la notificació de la resolució.
Abrogé à partir du 16/12/2021
Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)
Art. 60 quinquies de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-60-quinquies?data=2017-02-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.