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Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 60 bis. Proposta de resolució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 60 bis. Proposta de resolució

1. Presentades les al·legacions contra el plec de càrrecs o transcorregut el termini per fer-ho, i dutes a terme totes les actuacions addicionals que l’instructor hagi considerat convenients, l’instructor:

a) formula una proposta de resolució en la qual es fixen de forma motivada els fets, la seva qualificació jurídica, la infracció o les infraccions imputades, la persona o les persones que es considerin responsables i la sanció finalment proposada, o;

b) proposa el sobreseïment i/o l’arxiu de l’expedient sancionador.

2. La proposta de resolució, juntament amb totes les peces que componen l’expedient, s’ha de trametre a la UIFAND, per tal que aquest resolgui o elevi l’expedient a l’òrgan competent per resoldre.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 60 bis de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-60-bis?data=2020-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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