Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 59. Fase d’instrucció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 59

sixties. Fase d’instrucció L’instructor ha d’ordenar la pràctica de totes les actuacions i les proves que consideri adequades per a l’esclariment dels fets i per determinar les responsabilitats susceptibles de sanció. L’instructor ha d’elaborar un informe que reflecteixi les conclusions de la instrucció.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · nouvelle rédaction · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Si l'article 59 anterior existia dins la secció novena, queda substituït; si no existia, és addició.

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 59 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 20/07/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-59?data=2017-07-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.