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Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 58 ter. Exclusió del benefici econòmic per l’infractor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 58 ter. Exclusió del benefici econòmic per l’infractor

1. En cap cas la comissió d’una infracció no pot suposar l’obtenció d’un benefici econòmic per a l’infractor.

2. Quan el benefici econòmic obtingut per l’infractor com a conseqüència de la infracció sigui determinable o avaluable, el límit superior de la multa prevista en els articles anteriors s’incrementa fins al doble del benefici esmentat, si l’import del benefici doblat és major que el dit límit superior.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 58 ter de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-58-ter?data=2019-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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