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Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 58 ter. Exclusió del benefici econòmic per l’infractor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 06/08/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 58 ter. Exclusió del benefici econòmic per l’infractor

1. En cap cas la comissió d’una infracció no pot suposar l’obtenció d’un benefici econòmic per a l’infractor.

2. Quan el benefici econòmic obtingut per l’infractor com a conseqüència de la infracció sigui determinable o avaluable, el límit superior de la multa prevista en els articles anteriors s’incrementa fins al doble del benefici esmentat, si l’import del benefici doblat és major que el dit límit superior.

Entre en vigueur le 06/08/2015 · ajout · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 58 ter de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-58-ter?data=2011-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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