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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 58 quater. Criteris de graduació de les sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 58 quater. Criteris de graduació de les sancions

Les sancions es graduen de conformitat amb tots o alguns dels criteris següents:

1. El grau de culpabilitat del subjecte infractor.

2. La capacitat econòmica del subjecte infractor.

3. La quantia de l’operació corresponent i/o els guanys obtinguts com a conseqüència de la infracció, així com les eventuals pèrdues causades a tercers per la infracció, en la mesura en què es puguin determinar.

4. La gravetat i la durada del fets.

5. La manca de vigilància i les carències o insuficiències dels mecanismes de prevenció.

6. Les sancions fermes en via administrativa que li hagin estat imposades durant els últims cinc anys.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 58 quater de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-58-quater?data=2017-12-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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