Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 57 quinquies. Infraccions lleus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 57 quinquies. Infraccions lleus

Són infraccions lleus les següents: Qualsevol incompliment de les normes d’aquesta Llei no considerades específicament com a infracció greu o molt greu en els articles anteriors.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 16/12/2021 · ajout · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Art. 57 quinquies de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-57-quinquies?data=2021-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.