Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 56 ter. Composició
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 56 ter. Composició
La Comissió es compon de representants dels ministeris titulars de Presidència, Finances, Justícia, Interior, Economia, Afers Exteriors, i de la UIFAND. A manca d’un dels ministeris anteriors, els referits representants són proposats pel cap de Govern. Quan es tractin temes que afectin el sistema financer andorrà ha d’assistir a les reunions un representant de l’INAF. Ocasionalment es pot demanar l’assistència a la Comissió de representants d’altres organismes, departaments, serveis o àrees.
Art. 56 ter de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2009.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-56-ter?data=2009-09-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.