Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 56 quater. Nomenament i durada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 56 quater. Nomenament i durada

1. Els representants dels organismes que integren la Comissió són nomenats pel Govern a proposta dels ministres responsables de les àrees esmentades, del cap de Govern, del cap de la UIFAND o de l’INAF.

2. Cada organisme assigna dos membres a la Comissió, un de titular i un de suplent.

3. El nomenament és vàlid fins que es nomeni un nou representant.

En vigueur depuis le 12/02/2015 jusqu'au 20/07/2017 · ajout · Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/07/2017

Source : Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement… (BOPA 2017-07-19)

Comment le citer

Art. 56 quater de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-56-quater?data=2015-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.