Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 56 quater. Nomenament i durada
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 56 quater. Nomenament i durada
1. Els representants dels organismes que integren la Comissió són nomenats pel Govern a proposta dels ministres responsables de les àrees esmentades, del cap de Govern, del cap de la UIFAND o de l’INAF.
2. Cada organisme assigna dos membres a la Comissió, un de titular i un de suplent.
3. El nomenament és vàlid fins que es nomeni un nou representant.
Art. 56 quater de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.
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