Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 56 bis. Naturalesa
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 56 bis. Naturalesa
La Comissió Permanent de Prevenció del Blanqueig i el Finançament del Terrorisme, en endavant la Comissió, és un òrgan tècnic i consultiu del Govern en matèria de prevenció del blanqueig de capitals i el finançament del terrorisme.
Art. 56 bis de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2009.
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