Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 54 quinquies. Deure de secret

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 54 quinquies. Deure de secret

Els membres de la UIFAND i el seu personal administratiu estan sotmesos al secret en l’àmbit laboral i al secret professional, tant durant la vigència de la relació amb la UIFAND com un cop acabada aquesta relació.

En vigueur depuis le 12/02/2015 jusqu'au 20/07/2017 · ajout · Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le… (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/07/2017

Source : Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement… (BOPA 2017-07-19)

Comment le citer

Art. 54 quinquies de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-54-quinquies?data=2017-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.