Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 54 quinquies. Deure de secret
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 54 quinquies. Deure de secret
Els membres de la UIFAND i el seu personal administratiu estan sotmesos al secret en l’àmbit laboral i al secret professional, tant durant la vigència de la relació amb la UIFAND com un cop acabada aquesta relació.
Art. 54 quinquies de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 16/09/2009.
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