Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

f) Els subjectes obligats han de fer un seguiment continuat de les operacions i de les relacions de negoci amb els seus clients.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 20/07/2017 · ajout · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia El text vigent facilitat correspon a l'article 49 sixties, no a l'article 49; no es pot integrar la lletra dins l'article sencer. S'ha d'afegir al final de l'apartat 1 de l'article 49. [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 4% amb l'anterior]

Abrogé à partir du 20/07/2017

Source : Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement… (BOPA 2017-07-19)

Comment le citer

Art. 49 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-49?data=2016-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.