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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 46

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 46

Els subjectes obligats tenen l’obligació de declarar a la UIFAND qualsevol operació o projecte d’operació relativa a fons respecte dels quals hi hagi sospites o motius raonables per sospitar que són el producte d’una activitat delictiva que pot comportar actes de blanqueig o que estan relacionats amb el finançament del terrorisme. La declaració ha d’anar acompanyada de tota la documentació necessària. Amb posterioritat a la declaració de sospita, el subjecte obligat ha de trametre a la UIFAND qualsevol element nou de què tingui coneixement relatiu a la declaració.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 20/07/2017 · nouvelle rédaction · Loi 11/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 20/07/2017

Source : Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement… (BOPA 2017-07-19)

Comment le citer

Art. 46 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-46?data=2016-12-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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