Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 43

Els qui actuïn per compte d’un tercer estan obligats a informar-se degudament de l’origen dels fons que rebin i de la identitat del seu veritable drethavent, a fi d’evitar qualsevol operació de blanqueig o de finançament del terrorisme.

En vigueur depuis le 21/09/2009 jusqu'au 20/07/2017 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 16-9-2009 per la qual s’esmenen els errors de transcripció constatats en el Decret del 9-9-2009… (en catalan) (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/07/2017

Source : Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement… (BOPA 2017-07-19)

Comment le citer

Art. 43 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-43?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.