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← Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000

Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 42

Llevat dels preceptes específicament aplicables als subjectes obligats esmentats en l'article 45, la present Llei abasta totes les persones físiques o jurídiques qualsevol acte econòmic de les quals pugui canalitzar o facilitar una operació de blanqueig.

En vigueur depuis le 24/07/2001 jusqu'au 21/04/2009 · texte original · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 21/04/2009

Article 42

Llevat dels preceptes específicament aplicables als subjectes obligats esmentats en l'article 45, la present Llei abasta totes les persones físiques o jurídiques qualsevol acte econòmic de les quals pugui canalitzar o facilitar una operació de blanqueig o de finançament del terrorisme.

Source : Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre… (BOPA 2009-01-21)

Comment le citer

Art. 42 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/07/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-42?data=2001-07-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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