Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 40
En el marc de la cooperació judicial internacional, el batlle pot acordar la circulació o l'entrada vigilada de droga o d'altres productes o objectes així com la participació d'un agent encobert, en els termes previstos en el Codi de procediment penal.
Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009
Article 40
En el marc de la cooperació judicial internacional, el batlle pot acordar la circulació o l’entrada vigilada de droga o d’altres productes o objectes així com la participació d’un agent encobert, en els termes previstos en el Codi de procediment penal.
Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)
Art. 40 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-40?data=2006-04-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.