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Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

En el cas que la demanda no contingui els requisits previstos en l'article 2, el batlle pot, segons l'índole dels defectes, demanar a l'autoritat del país demandant que la completi o refusar l'execució de la comissió rogatòria per aute motivat i retornar les actuacions a la part demandant.

En vigueur depuis le 24/07/2001 jusqu'au 16/09/2009 · texte original · Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la… (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 16/09/2009

Article 3

En el cas que la demanda no contingui els requisits previstos en l’article 2, el batlle pot, segons l’índole dels defectes, demanar a l’autoritat del país demandant que la completi o refusar l’execució de la comissió rogatòria per aute motivat i retornar les actuacions a la part demandant.

Source : Décret du 9-9-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi de coopération pénale internationale et de lutte… (BOPA 2009-09-16)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-3?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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