Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 36
En absència de tractat internacional específic, les sentències estrangeres dictades per tribunals penals no són, en cap cas, executòries a Andorra i no s’admet la petició d’execució a Andorra de les disposicions penals d’aquest tipus de sentències, excepte pel que fa a les decisions de comís dels instruments o productes del delicte comès a l’estranger que es trobin en territori andorrà, tal com es disposa en l’apartat A del capítol II. F) Recursos
Abrogé à partir du 16/12/2021
Source : Loi 32/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (BOPA 2021-12-15)
Art. 36 de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/cooperacio-penal-internacional-lluita-contra/art-36?data=2017-12-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.